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Notre mission

Obtenir, dans le respect des dispositions de la loi, la meilleure indemnisation,
en accompagnant la victime tout au long du processus indemnitaire.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation a instauré un régime de réparation intégrale des préjudices corporels subi, dont peut bénéficier toutes victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (Cf ., loi du 05/07/1985).

Notre mission : Obtenir, dans le respect des dispositions de la loi, la meilleure indemnisation, et ce en accompagnant la victime, tout au long du processus indemnitaire, dès la survenance de son accident jusqu’à l’obtention de sa réparation intégrale.
Nous proposons dès notre première consultation avec le client, de prendre en charge l’ensemble des démarches relatives au sinistre, afin de permettre à la victime de se concentrer uniquement sur les soins qui doivent être réalisés.

Lors de ce premier entretien nous remettons à nos clients un « kit des droits de la victime » retraçant les différentes étapes de ce processus indemnitaire, et rappelant à la victime ses droits et ses obligations pour constituer un dossier complet afin d’obtenir une indemnisation optimale.

LA PROCEDURE AMIABLE OU TRANSACTIONNELLE

Dans les jours qui suivent la survenance de l’accident, nous prenons contact avec l’assureur de la victime, qui généralement, dans le cadre d’une convention signée avec d’autres assurances (convention IRCA) se propose de prendre en charge les conséquences financières imputables à l’accident, et notamment l’indemnisation relative au préjudice corporel.
A ce stade de la procédure, le rôle de l’avocat est déjà déterminant.

1. Indemnité provisionnelle

Les avocats du « Cabinet 102 », en vertu de leurs connaissances et de leur expérience, pourront obtenir notamment dans une phase transactionnelle, une première indemnité provisionnelle en adéquation avec la réalité de leur préjudice subi.

2. Examen médical « amiable et contradictoire » et assistance à expertise

Nos avocats se chargent également de permettre l’organisation d’une expertise médicale « amiable et contradictoire », condition d’équité indispensable, qui permettra à la victime de se faire assister par un médecin conseil, dont la mission sera de permettre une bonne évaluation médicale de son dommage corporel.

Ce médecin conseil sera désigné par nos soins, en fonction de l’importance et de la particularité du préjudice constaté.
Les frais de médecin conseil seront avancés par le « Cabinet 102 ».
Ainsi, aucun frais n’est déboursé par la victime.

3. Indemnisation de la victime

Un rapport d’examen médical est déposé par le médecin « expert » qui reprend dans ses conclusions médicales l’ensemble des postes de préjudices soufferts par la victime suite à son accident de la circulation.
C’est sur la base de ce rapport que l’indemnisation finale sera déterminée, renforçant ainsi la nécessité d’une assistance médicale lors des opérations d’expertise.

Les avocats du « Cabinet 102 » reprennent dès lors attache avec la société d’assurances afin de trouver, à titre amiable, une indemnisation suffisamment satisfaisante, en adéquation avec la réalité des séquelles subies par la victime.
Toutefois, il est important de préciser que si un désaccord survient (montant de l’indemnisation, conclusions expertales …), nos avocats proposeront à la victime de saisir le tribunal compétent pour obtenir une plus juste indemnisation.

LA PROCEDURE JUDICIAIRE OU CONTENTIEUSE

Lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé avec l’assureur ou lorsque, compte tenu de la particularité de l’affaire, ou de la volonté des victimes, les démarches transactionnelles ne peuvent aboutir, nos avocats saisissent les juridictions compétentes pour que le litige soit tranché par un juge.
Dans ce type de procédure d’indemnisation judiciaire, le rôle de l’avocat est fondamental.

1. Demande d’expertise judiciaire et d’indemnité provisionnelle

Il s’agit de la première étape du processus judiciaire ; les avocats du « cabinet 102 » saisissent le Tribunal pour demander :
- la désignation d’un médecin expert avec pour mission d’examiner la victime et d’évaluer les dommages corporels soufferts sur le plan médico-légal ;
- l’allocation d’une indemnité provisionnelle proportionnelle à l’importance des séquelles, à valoir sur l’indemnisation finale.

Il est important de préciser que dans le cadre des procédures judiciaires, les experts nommés par les tribunaux sont inscrits auprès des Cours d’appel, et bénéficient dans le cadre de leur mission d’un statut d’indépendant, ce qui n’est pas le cas pour les examens médicaux réalisés dans un contexte « amiable ».

2. Rendez-vous préparatoires à l’expertise

Afin de préparer au mieux l’expertise médicale, qui demeure une des phases incontournables du processus indemnitaire, nos avocats accompagnent chaque victime dans la constitution de leur dossier médical.
La préparation à l’expertise inclut également une prise de contact avec un médecin « recours », dont la mission sera de permettre une bonne évaluation médicale du dommage corporel.

Ce médecin conseil sera mandaté par nos soins, en fonction de l’importance et de la particularité du préjudice subi ; il accompagnera la victime lors de l’expertise médicale, afin de défendre au mieux leurs intérêts.

Les frais de médecin conseil seront avancés par le « Cabinet 102 ».
Ainsi, aucun frais n’est déboursé par la victime.

3. Expertise judiciaire

L’expertise judiciaire constitue un moment clé du processus indemnitaire ; en effet, l’expert désigné par le tribunal a pour mission de déterminer l’étendue du préjudice subi par la victime.
C’est sur la base des conclusions médico-légales retenues par l’expert que les juges se prononceront pour déterminer notamment le montant des préjudices.
L’expert convoque la victime afin d’étudier son dossier médical et de procéder à son examen clinique pour évaluer l’étendue du dommage corporel.
Afin de comprendre au mieux le fonctionnement d’une expertise judiciaire, vous trouverez ci-dessous les différentes étapes indispensables à son bon déroulé.

La mission

Désigné par un Juge, l’expert est tenu de remplir une mission prédéfinie.
La mission constitue pour l’expert judiciaire une sorte de cahier des charges de l’expertise : il s’agit de la feuille de route délivrée par le Tribunal, qui permettra de faire la lumière (dans le domaine médico-légal) sur les responsabilités et sur l’étendue des séquelles imputables.
Cette mission est toujours reprise par l’expert dans les premières lignes de son rapport.
Le technicien est donc lié par celle-ci : il doit répondre aux questions telles qu’elles lui sont posées, et ne dispose pas de marche de manœuvre.

Pièces et documents consultés

L’expert est tenu de lister, de façon exhaustive, l’ensemble des pièces médicales produites par la victime ou les avocats de chacune des parties, qui serviront de socle à la discussion médico-légale, ainsi qu’aux conclusions.

Histoire de la maladie

Cette partie du rapport d’expertise est essentielle : il s’agit de la « biographie médicale » de la victime qui permettra de connaître ses antécédents médicaux, les séquelles dont elle se dit souffrir, les indications qui ont pu être posées, ainsi que les soins proposés.

Doléances de la victime

Cette partie du rapport d’expertise est exclusivement dédiée à la victime qui présente au médecin expert ses problèmes tant physiques que moraux, en relation avec les faits litigieux.
Dans certains cas l’expert peut adjoindre à ses conclusions médico-légales un courrier de doléances dans lequel la victime relate l’ensemble de ses souffrances.
Il arrive en effet fréquemment que les victimes aient des difficultés pour exprimer verbalement leurs souffrances ; un rapport écrit, détaillé et circonstancié peut leur faciliter la tâche.

Discussion

Phase incontournable et capitale de l’expertise, la discussion médico-légale est le moment de l’expertise ou chaque partie va argumenter en fonction des pièces produites et de l’examen clinique qui a été réalisé chez la victime.
En règle général, quelque soit le type d’expertise, l’expert, pour établir l’éventuel lien entre un acte et un dommage devra s’aider de 7 critères d’imputabilité : la vraisemblance scientifique, la certitude du diagnostic, l’intégrité préalable, la concordance de siège, le délai d’apparition, la continuité évolutive, la réalité et l’importance du traumatisme.

Les conclusions médico-légales

C’est sur la base des conclusions que les parties pourront saisir le tribunal et faire des demandes indemnitaires lorsque la situation le permettra.
L’expert répond aux questions qui lui sont posées dans le cadre de sa mission, avec précision, en respectant l’ordre et l’intitulé de la question, afin de ne laisser aucune possibilité d’interprétation.
La réponse doit être claire, précise et tranchée : l’expert doit en effet se positionner en fonction des connaissances de la science au jour de l’expertise.

4. Indemnisation de la victime

De la même manière que pour les règlements amiables, c’est sur la base de ce rapport que l’indemnisation finale sera déterminée, renforçant ainsi la nécessité d’une assistance médicale lors des opérations d’expertise.

Les avocats du « Cabinet 102 » se chargeront de saisir le Tribunal compétent pour obtenir une indemnisation optimale, en lien avec l’étendue des séquelles retenues.

photo cabinet 102 avocat