ACCIDENT MEDICAL
Dans ce cas d’espèce, le préjudice subi par la victime peut trouver son origine :
• dans une erreur ou faute médicale,
• dans un aléa thérapeutique,
• dans une infection liée aux soins (infection nosocomiale)
Dans toutes ces situations, les avocats du « Cabinet 102 » sont susceptibles d’intervenir, mais leur mission pourrait être différente selon l’origine du préjudice subi.
La loi du 4 mars 2002, dite « loi KOUCHNER » relative au droit des malades et à la qualité du système de santé fixe les conditions de la responsabilité des professionnels de santé et des établissements de soins.
Ainsi, l’article 1142-1 du Code de la Santé Publique précise notamment :
1) « (…) les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute »
2) « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère »
3) « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement (…) ou d’un producteur de produit n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret (…)Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
Selon la nature du dommage, les avocats du « cabinet 102 » vous orienteront vers la procédure à suivre : procédure amiable, saisine de Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), saisine juridictionnelle.
LA SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION (CCI)
« Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement (…) ou d’un producteur de produit n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret (…)Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ». Article 1142-1 alinéa 3 et svt CSP.
Lorsque les conditions fixées par la loi sont remplies, et dans l’intérêt de la victime, les avocats du « cabinet 102 » vous accompagnerons dans l’ensemble des démarches relatives à cette procédure, à savoir :
• la constitution de votre dossier, et l’étude de recevabilité de ce dernier
• le dépôt du formulaire de demande d’indemnisation accompagné de l’ensemble des pièces justificatives
• la préparation à l’expertise médicale
• l’assistance par un médecin recours
• l’accompagnement à l’expertise médicale
• les audiences devant la Commission (CCI)
• les démarches relatives à l’indemnisation
PROCEDURE AMIABLE AVEC LA COMPAGNIE D’ASSURANCE
« (…) les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Article L1142-1 alinéa 1 du CSP.
Lorsque le requérant est victime d’un accident médical fautif, engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, les avocats du « Cabinet 102 » prendront attache avec l’assureur de la personne responsable pour tenter de trouver éventuellement une solution amiable au règlement du litige les opposant à la victime.
Les établissements de santé ainsi que les professionnels exerçant dans ses établissements sont assurés dans le cadre de leur exercice professionnel ; c’est donc, dans la plupart des cas, avec la société d’assurances concernée que les démarches seront entreprises en vue de trouver une issue de nature transactionnelle.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, et quelque en soit les raisons, les avocats du « Cabinet 102 » effectuerons l’ensemble des démarches relative à la saisine juridictionnelle.
PROCEDURE JUDICIAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX
En matière de responsabilité médicale, les avocats du « Cabinet 102 » peuvent, selon l’intérêt du litige ou la volonté de leur client, engager à tout moment une procédure devant les tribunaux.
L’objectif d’une telle procédure est de permettre :
• la reconnaissance d’un droit à indemnisation pour la victime,
• l’évaluation des conséquences médico-légales subies par la victime.
Le magistrat, sur demande formulée par les avocats du « Cabinet 102 », désignera un expert judiciaire, qui aura pour mission d’évaluer les séquelles imputables sur le plan médico-légal, et de se déterminer sur l’étendue des responsabilités.
Nos avocats vont accompagnerons durant l’ensemble de la procédure judiciaire et vous aiderons dans l’accomplissement des démarches inhérentes à cette phase judiciaire :
• organisation de rendez-vous préparatoire,
• constitution d’un dossier médical,
• mise en relation avec un médecin conseil,
• saisine initial du tribunal,
• rédaction de conclusions en réplique,
• audiences de plaidoirie.
L’ensemble de ces démarches seront détaillées dans une convention d’honoraires comportant la mission de votre avocat, différente selon la nature de votre litige.
