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Notre mission

Obtenir, dans le respect des dispositions de la loi, la meilleure indemnisation,
en accompagnant la victime tout au long du processus indemnitaire.

LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CORPOREL

L’indemnisation d’un préjudice corporel, que ce soit suite à un accident de la circulation, une agression ou un accident médical, est toujours soumise à de nombreux paramètres.
Ainsi chaque victime est unique : son âge, son sexe, sa situation professionnelle, mais encore l’opinion d’un expert quant à l’importance des séquelles imputables (en phase amiable ou judiciaire) sont autant d’éléments à prendre en compte dans l’évaluation de l’indemnisation.

Pour autant, il est un principe essentiel qui demeure commun à toutes les victimes de dommages corporels : celui de la réparation intégrale des préjudices corporels.
Telle est la mission principale des avocats du « Cabinet 102 » : veiller au respect du principe de réparation intégrale pour chaque victime d’un dommage corporel.

Ainsi, l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, sans perte pour la victime ; l’objectif étant de permettre à la victime d’obtenir une réparation lui permettant de se replacer dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Pour ce faire, nos avocats s’appuieront sur les travaux entrepris par un groupe de travail parlementaire ayant abouti à la création d’une nomenclature (dite « DINTILHAC ») permettant de lister l’ensemble des postes de préjudices qui peuvent être identifiés à la suite de la survenance d’un dommage corporel.
Cette nomenclature DINTILHAC permet désormais de distinguer deux catégories de postes de préjudices : les préjudices patrimoniaux (ou préjudices économiques) des préjudices extra patrimoniaux (ou préjudices personnels).

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

1. Les Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Il s’agit d’obtenir le remboursement des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers exposés par la victime avant la consolidation des séquelles imputables.

2. L’Assistance par une Tierce Personne Temporaire (ATPT)

L’état de santé d’une victime (suite à un accident ou une agression), peut justifier la nécessaire assistance par une aide humaine afin d’accomplir certains actes de la vie quotidienne (toilettes, aide-ménagère, courses …) ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

3. Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

Les avocats du « Cabinet 102 » s’efforceront d’obtenir l’indemnisation de la perte totale ou partielle des revenus d’une victime entre la date du fait dommageable et la date de consolidation des séquelles.

4. Incidence Professionnelle (IP)

Ce poste de préjudice, qui se distingue de la perte de gains professionnels, tend à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.
Sont notamment indemnisés dans ce poste de préjudice, selon les termes de la nomenclature DINTILHAC :
- Le préjudice subi en raison de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail,
- L’éventuelle perte d’une chance de nature professionnelle,
- L’augmentation de la pénibilité de l’emploi que la victime occupe,
- La nécessité de changer de poste en raison de la survenance de séquelles imputables,
- Les divers frais en lien avec la sphère professionnelle (frais de reclassement, frais de formation, incidence pécuniaire sur la retraite …).

5. Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Selon la nomenclature DINTILHAC, la victime peut obtenir la réparation de la perte d’une année d’étude (ou plusieurs selon le cas), l’impossibilité d’être à nouveau scolarisée, ou encore la nécessité de modifier le cursus, en raison des séquelles imputables.

6. Les frais futurs

Chaque victime peut obtenir une réparation financière pour des frais qui n’ont pas encore été consommés par la victime. On peut retenir de façon non exhaustive les frais suivants :
- Les dépenses de santé futures,
- Les frais de logement adapté,
- Les frais de véhicule adapté,
- L’assistance par une tierce personne permanente,
- La perte de gains professionnels futurs.

7. Les frais divers

Il conviendra d’intégrer dans ce poste de préjudice tous les frais (non concernés par un poste spécifique) engagés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures.
Sont principalement concernés le remboursement :
- Des frais de médecin conseil,
- Des frais de transport,
- Des frais de télévision ou de téléphone lors d’une hospitalisation.

LES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

1. Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Ce poste de préjudice peut être total (DFTT) ou partiel (DFTP), et permet de réparer la gêne occasionnée par la victime dans sa sphère personnelle durant toute la période traumatique, c’est-à-dire jusqu’à la date de consolidation des blessures.

2. Les souffrances endurées (SE)

Elles sont évaluées par un expert médico-légal sur une échelle à sept degrés permettant d’estimer l’intensité des douleurs ressenties par la victime.
Anciennement appelé « pretium doloris », ce poste de préjudice autonome indemnise la victime pour l’ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées du jour du fait dommageable au jour de la consolidation des blessures.

3. Le préjudice esthétique (PE)

Ce poste de préjudice peut être temporaire (PET) ou permanent (PEP) et permet de réparer les atteintes et altérations de l’apparence physique subie par la victime.
Il est évalué sur une échelle à sept degrés suivant un examen clinique réalisé par l’expert, et détaillé dans le rapport d’expertise médico-légale (description des éléments cicatriciels …).

4. Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Il s’agit d’indemniser les atteintes définitives du potentiel physique, psychique et intellectuel de la victime en lien avec le fait traumatique objet de la demande indemnitaire.
Ce préjudice est considéré comme définitif, et doit également intégrer, selon le groupe de travail DINTILHAC, les souffrances permanentes (c’est-à-dire postérieures à la date de consolidation), ainsi que l’atteinte à la qualité de vie de la victime.

5. Le Préjudice d’Agrément (PA)

Ce chef de préjudice peut être temporaire (PAT) ou permanent (PAP) et permet de réparer « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive, de loisirs ou associative ».
Pour être retenu, il doit la plupart du temps être justifié par la production d’une documentation attestant de la réalité du préjudice subi (licence sportive, clichés photographiques, attestations de témoins …).

6. Le Préjudice Sexuel (PS)

Il peut être temporaire, voire permanent, et permet de réparer les atteintes subies par la victime dans la sphère sexuelle.
Ce poste de préjudice peut être retenu par les experts dans trois situations :
- Les atteintes de nature morphologiques,
- Les atteintes liées à l’acte sexuel,
- Les atteintes liées à la fertilité.

7. Le Préjudice d’Etablissement (PE)

La reconnaissance de ce chef de préjudice permet selon la nomenclature DINTILHAC, d’indemniser « la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ».

8. Le Préjudice Permanent Exceptionnel (PPE)

En lien avec le handicap permanent dont a été victime une personne, il prend un caractère de gravité supérieur en raison notamment des circonstances dans lesquelles le fait dommageable s’est produit : c’est notamment le cas pour les victimes d’attentats, ou de catastrophes naturelles ou industrielles.

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